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poursuite civile

Sens de "poursuite civile" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	poursuite civile	civil suit

Sens de "poursuite civile" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	poursuite ou instance civile	civil action or proceeding